Question 1

Qu'est ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Accepted Answer

L'assurance dommages-ouvrage est une couverture que doit obligatoirement souscrire le maître d’ouvrage. Cette assurance permet d'obtenir une indemnisation ou la mise en œuvre des réparations nécessaires en cas de sinistre, sans attendre la décision de justice statuant sur la responsabilité de chacun.

Question 2

Quels sont les différents critères de souscription à l'assurance dommages-ouvrage ?

Accepted Answer

Les projets allant de 0 à 7,5 millions d'euros en France métropolitaine et en Corse, et la garantie Constructeur Non Réalisateur est incluse pour les chantiers de moins de 500 000 euros. Au-delà de ce seuil, elle est proposée en option. Les autres critères de souscription peuvent inclure l'expérience et la réputation de l'entreprise de construction, la nature du projet, le type de bâtiment et les risques associés à la construction.

Question 3

Quels travaux nécessitent une assurance dommages ouvrage ?

Accepted Answer

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les travaux de construction, de rénovation, d'extension et de surélévation. Cette assurance vise à protéger le maître d'ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.

Question 4

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Oui, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les professionnels de la construction en France. Cette assurance couvre les dommages de nature décennale qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable.

Question 5

Comment ouvrir un dossier dommages-ouvrage ?

Accepted Answer

Ouvrir un dossier dommages-ouvrage peut être une tâche complexe qui nécessite des connaissances approfondies en matière d'assurance et de construction. Pour cette raison, vous devez faire appel à un courtier en assurance.

Les réponses de notre cabinet spécialisé dans l'assurance dommage ouvrage